Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

• Dénomination sociale : AUTONOME
• Marque commerciale : Toulouse3DPrint (« Impression 3D Toulouse »), marque exploitée par la société AUTONOME
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 950 €
• Siège social : 64 boulevard Silvio Trentin, 31200 Toulouse, France
• RCS : 108 507 385 R.C.S. Toulouse
• Numéro d'identification européen (EUID) : FR3102.108507385
• Email : contact@toulouse3dprint.fr
• Téléphone : 07 59 72 51 81

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de service d'impression 3D passée sur le site toulouse3dprint.fr, que le Client soit un particulier (consommateur) ou un professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Description des services

Toulouse3DPrint propose un service de fabrication à la demande par impression 3D à partir de fichiers numériques fournis par le Client (formats STL, OBJ, STEP, 3MF ou équivalent) ou conçus sur mesure à la demande du Client (conception assistée par ordinateur). Les matériaux, couleurs, finitions et échelles disponibles sont présentés sur le site et peuvent évoluer selon les contraintes techniques de fabrication.

Article 4 — Devis et commande

Le dépôt d'un fichier ou la description d'un projet donne lieu à un devis indicatif, calculé automatiquement ou établi manuellement selon la complexité de la demande. Ce devis peut être ajusté après vérification technique du fichier (volume réel, faisabilité, temps de fabrication). La commande n'est définitive qu'après validation du devis par le Client et confirmation du paiement.

Toulouse3DPrint se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont la faisabilité technique ne serait pas confirmée, ou dont l'objet contreviendrait à la loi ou aux droits de tiers (voir Article 12).

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte du volume de matière, du temps de fabrication estimé, des finitions choisies et, le cas échéant, des frais de port. Un devis est valable pour la durée indiquée lors de son émission ; passé ce délai, les prix peuvent être recalculés.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande), de manière sécurisée. La fabrication ne débute qu'après confirmation du paiement, sauf accord particulier pour les commandes professionnelles.

Article 7 — Fabrication et délais

Le délai de fabrication dépend du volume, de la complexité et du nombre de pièces commandées ; il est communiqué au Client lors de la validation du devis. Ce délai est indicatif. En cas de dépassement significatif, Toulouse3DPrint en informe le Client dans les meilleurs délais. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas à la date indiquée, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat.

Article 8 — Livraison et retrait

Les pièces commandées sont, au choix indiqué lors de la commande, expédiées à l'adresse communiquée par le Client (transporteur indiqué au moment de la commande) ou remises en main propre à l'atelier de Toulouse sur rendez-vous. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les pièces imprimées en 3D à partir d'un fichier fourni par le Client, ou conçues sur mesure à sa demande, relevant de cette exception, aucune rétractation ne peut être exercée une fois la commande validée et la fabrication engagée.

Article 10 — Garanties légales

Toulouse3DPrint reste tenue des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions de droit commun. Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'un usage anormal de la pièce, d'une modification du fichier après validation, ou de tolérances dimensionnelles inhérentes au procédé d'impression 3D.

Article 11 — Responsabilité

Toulouse3DPrint met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité de fabrication des pièces commandées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (transporteur notamment), ou d'utilisation de la pièce livrée non conforme à sa destination normale.

La responsabilité de Toulouse3DPrint se limite à la conformité de la pièce livrée à la commande et aux spécifications transmises par le client. Une fois la pièce livrée, le client en est seul responsable et assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait. Toulouse3DPrint ne saurait être tenue responsable des conséquences, dommages, préjudices ou blessures, directs ou indirects, résultant de l'utilisation, de la destination, de la transformation ou de la mise en œuvre des pièces après leur livraison. Il appartient au client de vérifier l'adéquation des pièces à l'usage prévu, en particulier pour toute application technique, mécanique, structurelle, médicale ou de sécurité, pour laquelle nos pièces ne sont pas garanties sauf accord écrit préalable.

Article 12 — Fichiers et propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image) sur tout fichier ou modèle qu'il transmet pour impression, ou disposer des autorisations requises pour en demander la fabrication. Toulouse3DPrint n'exploite ni ne diffuse les fichiers du Client à d'autres fins que l'exécution de la commande, sauf accord exprès du Client (par exemple pour une présentation en réalisation ou portfolio). Toulouse3DPrint se réserve le droit de refuser toute fabrication dont elle aurait des raisons de penser qu'elle porterait atteinte aux droits d'un tiers ou à la loi.

Article 13 — Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@toulouse3dprint.fr. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après réclamation écrite préalable a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et à défaut de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux litiges de consommation.